Économie et Gestion des Établissements Sanitaires et Sociaux

La procédure de certification des Ets de santé

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La procédure de certification des Ets de santé

Messagepar GF35 » 01 Juil 2007, 12:21

Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé

La présente procédure de certification annule et remplace la procédure publiée au Journal officiel de la République française le 22 septembre 2005 et entrera en vigueur le 7 mai 2007.

Fait à Paris, le 28 février 2007. J.O n° 151 du 1 juillet 2007
texte n° 18


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SX0710224S
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GF35
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