La procédure de certification des Ets de santé
Posté: 01 Juil 2007, 12:21Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé
La présente procédure de certification annule et remplace la procédure publiée au Journal officiel de la République française le 22 septembre 2005 et entrera en vigueur le 7 mai 2007.
Fait à Paris, le 28 février 2007. J.O n° 151 du 1 juillet 2007
texte n° 18
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SX0710224S
La présente procédure de certification annule et remplace la procédure publiée au Journal officiel de la République française le 22 septembre 2005 et entrera en vigueur le 7 mai 2007.
Fait à Paris, le 28 février 2007. J.O n° 151 du 1 juillet 2007
texte n° 18
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... SX0710224S