ADEGESS

le modèle de plan pluriannuel de financement (PPF) d'un établissement social ou médico-social est modifié.

Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de plan pluriannuel de financement d'un établissement social ou médico-social (rectificatif)

J.O n° 65 du 17 mars 2007 page 4983
texte n° 31


http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE ... 5_0031.pdf