L'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP
Posté: 05 Avr 2007, 10:21Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et l'arrêté du 1er août 2006, viennent s'étoffer de deux arrêtés précisant les notions d'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation pour les personnes handicapées.
J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6378 texte n° 11
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... CU0612412A
J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6380 texte n° 12
Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... CU0612415A
J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6378 texte n° 11
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... CU0612412A
J.O n° 81 du 5 avril 2007 page 6380 texte n° 12
Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... CU0612415A