ADEGESS

"Quotidien du médecin" du 12/04/07

Précision sur la réglementation de l'HAD en EHPAD
Paru au « Journal officiel » du 25 mars, un arrêté précise les conditions de prise en charge dans le cadre d'une hospitalisation à domicile (HAD) de personnes résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA).
Concernant les domaines de l'assistance respiratoire, de la nutrition parentérale, des soins palliatifs, de la rééducation neurologique, etc., ce texte fixe ce qui peut et ce qui ne peut pas relever de l'HAD.

Alexandra

Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement signent une convention.


La convention prévoit notamment :

1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement ;

2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;

3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;

4° L'organisation des circuits du médicament ;

5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.

Pour plus d'infos :
Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... NH0721013D