ADEGESS

Une loi de 1990 prévoit que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une Société d’Exploitation Libérale (SEL) exploitant un laboratoire d’analyses médicales doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société. Suite à une plainte déposée auprès de la Commission Européenne par un groupe financier international, celle-ci a mis en demeure les pouvoirs publics français. La loi de 1990 serait contraire au principe de liberté d’établissement prévu par l’article 43 du traité de Rome. La France ne doit donc pas empêcher la participation d’un groupe financier au capital des SEL. Les professionnels libéraux craignent que cette mesure se généralise à l’ensemble des structures de soins libérales. Ils appellent les politiques français à faire pression auprès de la Commission Européenne pour faire valoir la particularité du domaine de la santé.