Économie et Gestion des Établissements Sanitaires et Sociaux

Congés payés, un droit et un devoir

Modérateur: Rédacteur BiblioEGESS

Congés payés, un droit et un devoir

Messagepar Sophie » 18 Juin 2007, 17:54

Le quotidien du médecin, 13/06/2007

Congés payés, un droit et un devoir

Cet article s’adressant aux médecins employeurs rappelle l’obligation de ces derniers d’appliquer le droit à congés payés de leurs salariés. Il est impératif que ce droit s’exerce en nature et ne peut être en aucun cas remplacé par une indemnité compensatrice.
Il est rappelé en effet, que les dispositions (articles D.223-1 et D.223-2 du Code du travail) instituant le droit à un congé annuel payé sont d’ordre public et que de ce fait, les parties au contrat (employeur et salarié) ne peuvent y déroger.
Il est donc impossible de ne pas prendre les congés payés qu’entraîne le travail au cabinet médical, et il est impossible de mettre à profit sa période de congés en travaillant ailleurs.
Les juges précisent que « l’indemnité de congés payés ayant pour but d’assurer à l’intéressé des ressources équivalentes au salaire perdu pendant les congés ne peut se cumuler avec le salaire » ( Cass. Soc. 4. 4. 1990, n° 1275).
Sophie
Habitué motivé
 
Messages: 35
Inscription: 29 Sep 2006, 16:51

Retourner vers Divers...

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron