Congés payés, un droit et un devoir
Posté: 18 Juin 2007, 17:54Le quotidien du médecin, 13/06/2007
Congés payés, un droit et un devoir
Cet article s’adressant aux médecins employeurs rappelle l’obligation de ces derniers d’appliquer le droit à congés payés de leurs salariés. Il est impératif que ce droit s’exerce en nature et ne peut être en aucun cas remplacé par une indemnité compensatrice.
Il est rappelé en effet, que les dispositions (articles D.223-1 et D.223-2 du Code du travail) instituant le droit à un congé annuel payé sont d’ordre public et que de ce fait, les parties au contrat (employeur et salarié) ne peuvent y déroger.
Il est donc impossible de ne pas prendre les congés payés qu’entraîne le travail au cabinet médical, et il est impossible de mettre à profit sa période de congés en travaillant ailleurs.
Les juges précisent que « l’indemnité de congés payés ayant pour but d’assurer à l’intéressé des ressources équivalentes au salaire perdu pendant les congés ne peut se cumuler avec le salaire » ( Cass. Soc. 4. 4. 1990, n° 1275).
Congés payés, un droit et un devoir
Cet article s’adressant aux médecins employeurs rappelle l’obligation de ces derniers d’appliquer le droit à congés payés de leurs salariés. Il est impératif que ce droit s’exerce en nature et ne peut être en aucun cas remplacé par une indemnité compensatrice.
Il est rappelé en effet, que les dispositions (articles D.223-1 et D.223-2 du Code du travail) instituant le droit à un congé annuel payé sont d’ordre public et que de ce fait, les parties au contrat (employeur et salarié) ne peuvent y déroger.
Il est donc impossible de ne pas prendre les congés payés qu’entraîne le travail au cabinet médical, et il est impossible de mettre à profit sa période de congés en travaillant ailleurs.
Les juges précisent que « l’indemnité de congés payés ayant pour but d’assurer à l’intéressé des ressources équivalentes au salaire perdu pendant les congés ne peut se cumuler avec le salaire » ( Cass. Soc. 4. 4. 1990, n° 1275).