- LE MEDECIN COORDONNATEUR -
Décret n° 2007-547 du 11 avril 2007 relatif au
temps d'exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un
EHPAD (établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes) mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
« Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré (
GMP) est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à :
- un équivalent temps plein de 0,20 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 25 et 44 places ;
- un équivalent temps plein de 0,30 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places ;
- un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places ;
- un équivalent temps plein de 0,50 pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 100 places. »
J.O n° 87 du 13 avril 2007 page 6782 texte n° 48
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... NA0721486D