Devis obligatoire à partir de 80 euros ?
Article du journal : Le « Quotidien du médecin », Mardi 13 Mai 2008
http://www.quotimed.com/recherche/index.cfmfuseaction=viewArticle&DArtIdx=41043
Un projet d’arrêté du gouvernement Fillon fixe à 80 euros, le seuil à partir duquel le médecin devra établir un devis écrit sur le tarif des actes facturés en consultation (honoraires incluant un dépassement). Cependant, Mme BACHELOT a annoncé que l’arbitrage définitif du ministère de la Santé pourrait être supérieur. La loi assortit le manquement à cette obligation d’une amende égale au dépassement exigé. La CSMF estime qu’un tel dispositif de devis est «inapplicable» et craint un climat de suspicion. La FMF redoute un surcroît de
«paperasserie».
Par Hélène.

